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CA Versailles, 20/05/2021, n°20-00023

Une salariée a saisi les juridictions SS aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans son mal-être.

Principalement, elle sollicite la reconnaissance de droit la faute inexcusable de son employeur. (Voir ici)

Subsidiairement, elle sollicite la reconnaissance de la FIE "classique". Il s'agit dans les faits d'une problématique RPS, dans un contexte de baisse de rémunération variable mal perçue par la victime.

La Cour conclut à l'absence de connaissance de risque dans cette affaire, mais au-delà de la seule solution, certains extraits de la décision sont intéressants et méritent d'être mis en avant:

"Ne pas allouer le même bonus chaque année à un même salarié ne peut donc être considéré comme créant un danger pour un salarié par l’employeur.

(...)

Le courriel de Mme Y n’est pas des plus flatteur pour Mme X, c’est le moins que l’on puisse dire. Néanmoins, un employeur est en droit d’exposer à un salarié des reproches d’ordre professionnel sans craindre de créer un danger psychologique pour cet employé. A défaut, aucune critique ne pourrait être adressée à n’importe quel salarié.

(...)

Le courriel de Mme Y répond point par point à celui de Mme X, il n’a pas été envoyé uniquement pour la critiquer.

Il ne lance pas des accusations générales dans le seul but de lui nuire mais expose en termes objectifs et non péjoratifs les attitudes négatives de la salariée vis-à-vis de la Société en visant des exemples concrets pour asseoir son argumentation."

CA_Versailles_5e_ch_20_mai_2021_n_20-00023.pdf